1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre MULTIPLAST SAS (ci-après le « Vendeur ») et ses cocontractants (ci-après l’« Acheteur »). Les CGV sont applicables à toute offre, commande ou contrat en ce qui concerne la vente de produits ou tout autre service (ci-après les « Fournitures »). Les CGV prévalent sur toutes les conditions générales et/ou particulières d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du Vendeur.
1.2. Par le simple fait de passer commande, l’acheteur accepte expressément et sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des CGV sans lesquelles la vente n’aurait pas eu lieu, et ce par dérogation de l’article 1583 du Code civil.
1.3. Les relations entre le Vendeur et l’Acheteur concernant les Fournitures sont régies par les documents contractuels suivants classés par ordre de priorité décroissant : (i) les dispositions du contrat ; (ii) le cas échéant, les annexes du contrat ; (iii) l’offre du Vendeur ; (iv) les CGV.
En cas de contradiction entre deux documents de rang différent, le document de rang supérieur prévaudra.
2. ETUDES & DEVIS
2.1. Les offres du Vendeur ne sont valables que pendant un mois à compter du jour de leur envoi. Passé ce délai, le Vendeur pourra, soit annuler son offre, soit en actualiser le prix ou tout autre condition.
2.2. Les prix contenus dans les offres du Vendeur sont établis en fonction des matériels actuellement catalogués dans l’offre. Par suite de modifications apportés à ces matériels, il sera procédé à l’établissement d’un avenant tenant compte des nouvelles fabrications et des prix et/ou délais rectifiés en conséquence.
3. FORMATION DU CONTRAT
En présence d’un bon de commande, précédé ou non d’une offre, le contrat ne sera formé que lors de l’émission par le Vendeur de l’acceptation écrite du bon de commande ou lors du commencement d’exécution de la commande par ce dernier.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Les prix s’appliquent uniquement aux Fournitures visées dans le contrat. Sauf dispositions contraires, les prix s’entendent hors taxes et hors droits de douane.
4.2. Les paiements s’effectuent à trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Les dates et délais de paiement sont impératifs et constituent pour le Vendeur une clause essentielle sans laquelle il n’aurait pas contracté. Aucun escompte ne sera accordé pour les paiements effectués avant expiration des délais contractuels.
4.3. Sans préjudice du droit du Vendeur de résilier le contrat et des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre, l’Acheteur supportera de plein droit, sans mise en demeure, pour tout retard de paiement, des intérêts moratoires calculés entre la date d’exigibilité du paiement et la date du paiement effectif, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre ses obligations (le délai contractuel de livraison sera repoussé d’autant), les conséquences financières du retard, notamment les augmentations de matières premières et de consommables, seront supportées par l’Acheteur.
5. DELAIS DE LIVRAISON
5.1. Les dates et délais de livraisons sont ceux précisés dans le contrat, le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour les respecter. En tout état de cause, un retard de livraison n’excédant pas trente (30) jours calendaires ne pourra pas donner lieu à l’application de pénalités de retard à l’encontre du Vendeur.
5.2. La responsabilité du Vendeur ne pourra nullement être recherchée et l’Acheteur renonce à toute demande de dommages et intérêts et/ou pénalités en cas de retard de livraison dans les deux cas suivant : (i) si le Vendeur ne peut exécuter ses obligations dû à un événement de Force Majeure ; (i) si le retard de livraison à des causes imputables à l’Acheteur ou un tiers intervenant pour son compte.
6. CONDITIONS DE LIVRAISON
6.1. La livraison est réputée avoir lieu au moment où les Fournitures sont mises à la disposition de l’Acheteur. Sauf dispositions contraires, les Fournitures seront mises à la disposition de l’Acheteur aux dates indiquées dans le contrat et selon les modalités :
- EXW 24 allée Loic Caradec 56000 Vannes Incoterms® 2020 pour les échanges nationaux et intracommunautaires n’impliquant pas l’exportation des marchandises hors de la communauté européenne.
- FCA 24 allée Loic Caradec 56000 Vannes Incoterms® 2020 pour les échanges internationaux impliquant l’exportation des marchandises hors la communauté européenne.
6.2. Si l’Acheteur ne prend pas livraison au lieu et à la date prévue au contrat, les Fournitures seront stockées par le Vendeur dans un lieu de son choix, aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Ce dernier est néanmoins tenu de respecter les échéances de paiement contractuelles comme si les Fournitures avaient été effectivement livrées.
7. CONTROLE DE CONFORMITE ET RECEPTION
7.1. A l’issue de leur fabrication et avant livraison, les Fournitures seront contrôlées et vérifiées selon les modalités habituelles du Vendeur. Sauf dispositions contraires, les contrôles et essais spécifiques à la demande de l’Acheteur feront l’objet d’un devis préalable dûment approuvé.
7.2. Lors de la livraison, les parties signent le procès-verbal de livraison remis à cet effet par le Vendeur, lequel vaut accord de conformité de la part de l’Acheteur. La réception par l’Acheteur faite sans réserve vaut acceptation de l’état apparent des Fournitures.
7.3. Toute non-conformité n’affectant pas l’utilisation opérationnelle des Fournitures sera considérée comme une non-conformité mineure et ne constituera pas une raison valable pour un refus des Fournitures. Les non-conformités mineures seront, soit corrigées, soit traitées d’un commun accord en tant que dérogation au contrat moyennant une remise de prix.
7.4. Dans le cas où des procédures d’essais et de vérifications sont prévues dans les locaux de l’Acheteur après la livraison, ce dernier s’engage à limiter au maximum la durée de ces procédures. En tout état de cause, ces dernières ne peuvent excéder dix (10) jours calendaires à compter de la livraison et ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d’augmenter la durée ou de décaler le point de départ des délais de paiement. A l’issue de cette période de dix (10) jours, sans acceptation ou refus de la part de l’Acheteur, les Fournitures seront considérées acceptées sans réserve.
8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
8.1. Le Vendeur conserve la propriété complète des Fournitures objet du contrat, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement ou l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’Acheteur pourra entraîner la revendication des Fournitures non-intégralement payées.
8.2. Malgré cette réserve de propriété, le transfert des risques liés aux Fournitures se fera à la date de livraison. L’Acheteur devient alors le gardien légal des Fournitures et sera responsable, à ses frais, de la conservation sûre de ces Fournitures pour le compte du Vendeur.
9. RESPONSABILITE
9.1. Sauf exceptions d’ordre public, la responsabilité totale et cumulée du Vendeur pour quelque cause que ce soit ne pourra pas excéder le montant HT du contrat.
9.2. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable pour toute utilisation non conforme des Fournitures, de modifications ou de réparations des Fournitures dans des conditions non autorisées ou agrées par le Vendeur.
10. GARANTIE
10.1. La garantie contractuelle du Vendeur couvre les vices de fabrication qui empêchent les Fournitures de fonctionner conformément aux spécifications du contrat. La garantie n’excède pas douze (12) mois à compter de la date de livraison et toute intervention au titre de la garantie n’aura pas pour effet d’en prolonger la durée.
10.2. Cette garantie structurelle est strictement limitée, au choix du Vendeur, au remplacement ou à la réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses par lui, et ce, sans indemnité d’aucune sorte au profit de l’Acheteur.
10.3. Sont exclus de la garantie précitée : (i) les frais de transport des fournitures ; (ii) les frais et dommages éventuels consécutifs à l’impossibilité d’utiliser les fournitures.
10.4. Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur devra, à peine de forclusion, notifier par écrit au Vendeur le défaut ou vice constaté d’une manière précise, documentée et motivée dans un délai de 15 jours calendaires à compter de sa découverte.
10.5. En tout état de cause, la garantie ne s’applique pas aux défauts provenant ou liés : (i) au non-respect par l’Acheteur des conditions d’utilisation, de transport, de stockage et/ou de maintenance ; (ii) à un accident ; (iii) à l’usure normale ; (iv) à une installation défectueuse non-effectuée par le Vendeur ; (v) à une modification des Fournitures apportée par toute personne autre qu’un représentant autorisé par le Vendeur.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE
11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les Fournitures et les documents transmis demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec le Vendeur.
11.2. Les études, plans, dessins, schémas, photos et autres documents et données techniques émis par le Vendeur demeurent sa propriété et ne peuvent être ni recopiés ou reproduits, ni communiqués à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
11.3. L’Acheteur s’engage à respecter la confidentialité à l’égard des tiers quant à l’ensemble du savoir-faire et des techniques de mise en œuvre du Vendeur.
12. FORCE MAJEURE
12.1. Le Vendeur et l’Acheteur ne seront pas en faute si la réalisation d’une de leurs obligations au titre du contrat est partiellement ou totalement retardée ou empêchée pour cause de Force Majeure.
12.2. Par Force Majeure, on entend tout événement dont les causes sont extérieures au contrôle raisonnable et irrésistibles pour la partie qui le subi. Sans que cette liste ne soit limitative, est considéré comme un événement de Force Majeure : (i) une décision administrative, judiciaire, règlementaire et/ou législative ; (ii) un incendie ; (iii) une inondation (iv) les grèves ; (vi) les difficultés de transport ; (vii) le retard d’un sous-traitant ou d’un fournisseur confronté à un cas de Force Majeure tel que défini ci-dessus.
12.3. De surcroit, est considéré comme évènement de Force Majeure tout retard de fabrication ou de livraison impactant le vendeur et/ou ses propres fournisseurs/sous-traitants, dès lors qu’il est une résultante directe ou indirecte du BREXIT.
13. RESILIATION
13.1. Chaque partie pourra résilier de plein droit tout ou partie du contrat moyennant l’envoi d’une LRAR dans les cas suivants : (i) en cas d’inexécution partielle ou totale par l’autre partie de l’une de ses obligations contractuelles trente (30) jours calendaires après mise en demeure par LRAR restée sans effet ; (ii) avec effet immédiat en cas de survenance d’un événement de Force Majeure se prolongeant pour une période continue excédant un (1) mois.
13.2. La résiliation n’aura d’effet que pour l’avenir eu égard à la partie inachevée du contrat et n’empêchera ni ne retardera le paiement de toute somme exigible.
14. AUTONOMIE ET RENONCIATION
14.1. Si l’une des dispositions des documents contractuels, y compris les présentes CGV, était pour quelque raison que ce soit invalide ou inapplicable, les autres dispositions ne seront pas affectées par cette disposition invalide ou inapplicable. Les parties s’engagent alors à renégocier ladite disposition de manière à rétablir une disposition aussi proche que possible de l’intention originelle des parties.
14.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause et ne pourra pas empêcher la partie non défaillante de s’en prévaloir à l’avenir.
15. LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
15.1. Les présentes CGV et tout autre document contractuel sont régis par le droit français. L’application de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandise est exclue.
15.2. Les parties s’entendent pour soumettre tous les litiges découlant de, ou liés à l’existence, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV et/ou de tous documents contractuels à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Vannes. Toutefois, si le désaccord entre les parties porte sur la conformité des fournitures, l’Acheteur et le Vendeur conviennent, préalablement à toute action contentieuse, de recourir à la conciliation.
