1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales d’achat (ci-après les « CGA ») ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre Multiplast S.A.S (ci-après l’« Acheteur ») et ses cocontractants (ci-après le « Fournisseur »).
Elles sont applicables à l’ensemble des commandes (ci-après « Commande ») de l’Acheteur, qu’il s’agisse notamment d’achats de biens et/ou de prestations de services. Le terme « Fourniture » désigne aussi bien les produits que les services.
1.2. Sauf accord exprès de l’Acheteur, l’acceptation de la Commande par le Fournisseur implique son adhésion sans réserve aux présentes CGA.
1.3. En présence de conditions générales de vente dûment communiquées, ce sont les conditions générales des deux parties qui régiront la Commande dans la limite de leur complémentarité.
Toutes clauses contradictoires entre les CGA de l’Acheteur et celles du Fournisseur seront nulles et inapplicables. Les parties s’engagent alors à renégocier lesdites dispositions. À défaut, le droit commun se substituera aux clauses contradictoires.
1.4. Les relations entre l’Acheteur et le Fournisseur concernant les Fournitures sont régies par les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissant :
(i) le Bon de Commande ;
(ii) le cas échéant, les spécifications ;
(iii) le cas échéant, les annexes de la Commande ;
(iv) les CGA.
En cas de contradiction entre deux documents de rang différent, le document de rang supérieur prévaudra.
2. ACCEPTATION DE LA COMMANDE
L’acceptation de la Commande par le Fournisseur s’effectue par l’envoi à l’Acheteur, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le Bon de Commande, d’un accusé de réception.
Passé ce délai, la Commande sera considérée comme irrévocablement acceptée.
3. CONDITIONS DE LIVRAISON
La livraison sera effectuée selon les conditions définies dans la Commande.
À défaut de précision, la livraison sera effectuée au siège social de l’Acheteur, « Rendu Droits Acquittés » (DDP – Incoterms CCI 2010).
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
4.1. Les délais de livraison sont impératifs et constituent pour l’Acheteur une clause essentielle sans laquelle il n’aurait pas contracté. Le Fournisseur doit informer l’Acheteur de tout incident compromettant ces délais et prendre toutes mesures nécessaires pour y remédier.
Toutes dépenses supplémentaires résultant d’un retard (hors faute de l’Acheteur et cas de Force Majeure) sont à la charge du Fournisseur.
4.2. En cas de retard, le Fournisseur supportera de plein droit, sans mise en demeure, une pénalité de 0,5 % du prix HT des Fournitures en retard, par jour calendaire de retard, plafonnée à 15 % du prix HT.
4.3. L’Acheteur notifiera le montant des pénalités par écrit. À défaut de contestation écrite dans les 15 jours, il pourra les déduire des montants dus au Fournisseur.
5. CONTRÔLE DE CONFORMITÉ ET RÉCEPTION
5.1. La réception est effectuée après livraison complète. Le Procès-verbal de réception ne libère pas le Fournisseur de ses obligations.
5.2. L’Acheteur pourra contrôler l’avancement de l’exécution de la Commande dans les locaux du Fournisseur (2 jours ouvrés après notification).
5.3. Une procédure de vérification pourra être effectuée avant et/ou après livraison. Elle ne peut excéder 30 jours calendaires.
5.4. En cas de non-conformité, l’Acheteur peut :
(i) accepter la Fourniture en l’état contre remise de prix,
(ii) l’accepter après correction aux frais du Fournisseur,
(iii) la refuser. Dans ce cas, elle doit être reprise dans les 15 jours aux frais du Fournisseur.
5.5. Une Fourniture refusée est réputée non livrée et entraîne l’application des pénalités de retard prévues à l’article 4.
6. PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Les prix sont fermes, non révisables, toutes taxes et droits compris, hors TVA.
6.2. La facture ne peut être émise qu’après livraison ou réalisation conforme. Le paiement s’effectue à 45 jours date de facture.
6.3. En cas de retard de paiement :
pénalités = 3 × le taux d’intérêt légal en vigueur,
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement = 40 € (ou montant révisé).
7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
7.1. Le transfert de propriété s’opère à la réception des Fournitures. Toutefois, en cas d’acomptes, il a lieu dès leur versement sur les matériels concernés.
7.2. Le transfert des risques s’opère à la réception des Fournitures.
8. GARANTIE
8.1. Le Fournisseur garantit que les Fournitures sont :
conformes aux réglementations HSE,
conformes aux spécifications de la Commande,
exemptes de défauts et vices cachés.
8.2. La garantie contractuelle est de 24 mois à compter de la réception, sauf disposition contraire. Elle couvre pièces, main d’œuvre, transport et déplacement.
Le remplacement ou la réparation doit intervenir dans les 5 jours ouvrés suivant la déclaration de défectuosité.
En cas de manquement, l’Acheteur pourra faire exécuter les travaux aux frais et risques du Fournisseur.
Toute Fourniture réparée ou remplacée est garantie au moins 6 mois après l’intervention.
9. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le Fournisseur est responsable de tous dommages causés à l’Acheteur et/ou aux tiers.
Il doit souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant la période « avant et après livraison » et produire les certificats sur demande.
10. BIENS CONFIÉS
10.1. Les Biens Confiés sont considérés comme prêtés (art. 1875 et s. Code Civil), restent propriété de l’Acheteur et doivent être clairement identifiés.
10.2. Le Fournisseur doit souscrire une assurance « Tous Risques » pour ces biens.
10.3. Il doit restituer les Biens Confiés conformes et en bon état sur simple demande. Il ne peut les retenir en compensation (art. 1885 Code Civil).
11. EXÉCUTION SUR SITE DE L’ACHETEUR
En cas d’exécution sur site, le Fournisseur doit respecter les règles d’accès, les exigences de sécurité et le règlement intérieur.
12. FORCE MAJEURE
Ne sont pas considérés comme cas de Force Majeure : les conflits sociaux et les hausses de prix des matières premières.
13. RÉSILIATION – RÉSOLUTION
13.1. Chaque partie peut résilier la Commande par LRAR en cas :
(i) d’inexécution contractuelle non réparée après 30 jours,
(ii) de Force Majeure supérieure à 30 jours.
13.2. L’Acheteur peut résilier immédiatement en cas :
de manquement non réparable du Fournisseur,
de prise de participation par un concurrent dans le capital du Fournisseur (préavis 30 jours),
de procédure collective du Fournisseur.
13.3. Si le client final de l’Acheteur résilie son contrat, l’Acheteur pourra résilier la Commande avec un préavis de 30 jours.
13.4. L’Acheteur peut résoudre la Commande sans sommation en cas de retard de plus de 15 jours dans son exécution.
14. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Le Fournisseur ne peut céder ni sous-traiter tout ou partie de la Commande sans l’accord écrit de l’Acheteur (sauf cession de créances professionnelles).
15. AUTONOMIE ET RENONCIATION
15.1. L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions.
15.2. Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement ne vaut pas renonciation.
16. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
16.1. Les CGA sont régies par le droit français (exclusion de la Convention de Vienne).
16.2. Tout litige est soumis au Tribunal de Commerce de Vannes.
Toutefois, en cas de désaccord sur la conformité des Fournitures, les parties s’engagent d’abord à recourir à la conciliation.
